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Quelles sont les risques garantis dans un contrat d'assurance crédit ?
Quelles sont les risques garantis dans un contrat d'assurance crédit ?
L'assurance crédit intervient en cas d'insolvabilité d'un débiteur, client de l'assuré, pour couvrir les pertes définitives des créances subies par celui-ci. Est toujours garantie "l'insolvabilité constatée", c'est à dire l'incapacité de payer du débiteur dûment établie. Elle peut résulter notamment de l'application des procédures de la Loi du 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaire des entreprises (L. n° 85-98, 25/01/1985, J.O. 26/01), de la conclusion par le débiteur avec tous ses créanciers d'un arrangement amiable, approuvé par l'assureur, ou d'un procès-verbal de carence dressé en vertu d'un titre exécutoire passé en force de chose jugée.
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La garantie de l'assureur crédit peut toutefois être acquise par l'écoulement d'un certain délai après l'échéance. Le défaut de paiement, même partiel du débiteur à l'expiration d'un délai de carence, généralement de neuf mois, ouvre droit à garantie dans le cadre d'un contrat d'assurance crédit. Ce système est qualifié "d'insolvabilité présumée".
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