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Définition : DEPASSEMENT DE GARANTIE
DEPASSEMENT DE GARANTIE :
On se trouve en situation de dépassement de garantie quand l’entreprise qui vend dépasse les agréments accordés par l’assureur crédit. En cas d’impayé l’entreprise ne pourra être indemnisée qu’à hauteur des agréments accordés. S’il y a un contrat d’affacturage, le factor peut financer en dépassement de garantie sous certaines conditions à déterminer avec l’entreprise.
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