Phase 3 d'assurance crédit : Indemnisation
Au terme d’un délai de carence de 3 à 6 mois depuis la date de remise du dossier en sinistre, l’assureur crédit indemnisera l’assuré du pourcentage fixé contractuellement (de 60 à 90%) sur la base de la couverture consentie préalablement.
L'indemnisation dans un contrat d'assurance crédit
L'indemnisation dans le cadre d'un contrat d' assurance crédit ne découle pas de la survenance d'un impayé, mais de l'insolvabilité du débiteur résultant de l'un des cas suivants :
- en cas de redressement judiciaire, dans le mois suivant le jour où l'assureur a eu connaissance de l'admission officielle de la créance au passif du débiteur ;
- en cas de liquidation judiciaire, dans le mois suivant le jour où l'assureur a eu connaissance de l'admission officielle de la créance au passif du débiteur, ou en l'absence de vérification des créances , dans le mois de la date à laquelle l'assureur a eu connaissance de la décision du juge-commissaire de ne pas procéder à cette vérification ;
- en cas d'arrangement amiable, dans le mois de sa conclusion, sur demande expresse de l'assuré.
En raison de la lenteur des procédures judiciaires, les contrats d' assurance crédit prévoient des tempéraments au principe de l'indemnisation à la constatation de l'insolvabilité. En cas de redressement judiciaire ou de liquidation de biens, l'assureur verse un acompte équivalent à 70 % de l'indemnisation dès l'admission de la créance au passif. La clause dite de " délai de carence " permet aussi à l'assuré, avant même l'admission de sa créance, d'être indemnisé au bout d'un délai de neuf mois. Enfin, la garantie " petits sinistres " peut-être accordée, et permet, en l'absence de toute insolvabilité, une indemnisation six mois après l'échéance impayée.
Aucun contrat d' assurance crédit n'indemnise les pertes subies par l'assuré à 100%. L'assuré supporte toujours une quotité de pertes, afin de l'inciter à choisir avec discernement les clients auxquels il consent un crédit commercial. La quotité garantie peut varier de 50 à 85 % selon les contrats d' assurance crédit. Le contrat d' assurance crédit laisse aussi à la charge de l'assuré une franchise dont le montant varie selon qu'il s'agit d'un client non dénommé ou d'un dénommé. Il est fait à l'assuré interdiction de faire garantir par une autre société la part non couvert du risque.
Des limites d'indemnisation sont habituellement stipulées : en cours d'exercice, l'assureur ne déboursera jamais plus de quinze à vingt fois le montant de la prime annuelle, et ce, quelque soit le montant des découverts agréés.
Le montant de l'indemnité s'obtient en déduisant la franchise du montant de la perte, en sachant que la perte est égale à la valeur facturée au moment de la livraison y compris les frais de transport, d'emballages, les taxes diverses et les frais exposés pour le recouvrement de la créance. Sont déduites de la perte, les sommes recouvrées sur la créance en cause, c'est-à-dire le montant de toutes sommes reçues par l'assuré de son débiteur ou d'un tiers, la valeur de réalisation de toutes sûretés, ainsi que de tous droits ou toutes valeurs remis en paiement à l'assuré et la valeur de réalisation des marchandises si leur reprise a pu être obtenue, étant spécifié que cette valeur ne peut être inférieure à 50 % de la valeur unitaire de facturation intervenant au compte de perte.
La Loi du 11 juillet 1972 dispose que : " L'assureur qui paie une indemnité ou un acompte sur indemnité en vertu d'une police d'assurance crédit est subrogé dans les droits et actions de l'assuré du chef de l'opération ayant fait l'objet du paiement. ".
Cette subrogation légale conduit les assureurs à tenir le plus grand compte de l'ensemble des droits que l'assuré peut acquérir pour conforter sa créance (sûretés réelles et conventionnelles, clause de réserve de propriété).
Les phases de l' assurance crédit
L’assureur crédit intervient alors en 3 phases successives dans le cadre de l'assurance crédit :
- Prévention et surveillance : Assurance crédit phase 1
- Gestion des contentieux : Assurance crédit phase 2
- indemnisation : Assurance crédit phase 3
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