Assurance crédit

Caution ICPE

Caution ICPE : 01 84 21 85 40 - info@e-assurance-credit.com

> Accueil > Caution > Caution ICPE

Caution ICPE


caution ICPE

La caution ICPE ou caution environnementale permet à votre entreprise classée "I.C.P.E" soumise à l'article L 512-1 à la procédure d'autorisation de l'autorité préfectorale de se mettre en conformité.
Il s'agit d'une procédure lourde, au cours de laquelle l'Administration exige la constitution de garanties financières.

Vous appartenez, à l'un des trois types d'installation concernés :
- Les installations de stockage de déchets
- Les carrières
- Les installations dites "Seveso" soumises à servitudes d'utilité publique (prévues à l'article L 515-8 du code de l'Environnement ).

Pour les installations existantes, avant le 1er juillet 2014 (cf listes en annexes 1 et 2 de l’arrêté du 31 mai 2012), ou avant le 1er juillet 2019 (cf. liste en annexe 2 de l’arrêté du 31 mai 2012) sur NOR: DEVP1223491A.

Vous désirez développer votre activité.

La Caution I.C.P.E ou caution environnementale est la solution pour vous donner la garantie financière exigée par l'administration pour exploiter les sites ICPE*.
(ICPE : Installation Classée pour la Protection de l'Environnement)


Reçevoir une offre sur la caution ICPE

Notre offre de caution ICPE.

 caution ICPE n°1 une étude approfondie, gratuite et sur mesure en caution ICPE.

 caution ICPE n°2 un contact sous 2 heures pour une offre de caution ICPE.

 caution ICPE n°3 une objectivité pour une offre de caution ICPE garantie par notre indépendance.

 caution ICPE n°4 les meilleurs tarifications du marché pour une offre en caution ICPE.

 caution ICPE n°5 renégociation des taux et des conditions pour une offre en caution ICPE.


 ● 

La caution ICPE : Une obligation légale



Dans la ligne du Grenelle de l'environnement de 2007 et du principe "Pollueur - Payeur" adopté par les pays de l'OCDE, le législateur français soumet l'exploitation des sites présentant un risque élevé pour l'environnement à la délivrance d'une autorisation préfectorale.
Pour les sites présentant un risque élevé et en fonction des quantités traitées et/ou de leur dangerosité, l'exploitant doit obligatoirement présenter une garantie financière délivrée par un établissement financier (ou une compagnie d'assurance) agréé par l'administration.


L'Etat souhaite ainsi avoir la certitude que même en cas d'insolvabilité de l'exploitant, les frais de prévention et de lutte contre la pollution seront pris en charge par le garant ayant donné sa caution financière.



 ● 

Comprendre la caution ICPE



Préserver le patrimoine écologique s'impose comme l'un des principaux challenges du 21ème siècle !
1972 reste une année charnière, l'O.C.D.E (Organisation de Coopération et de Développement Economique) impose le principe de Pollueur Payeur.
Ce principe, avec les principes de prévention, précaution, coopération, d'information et de participation, fixent les bases du Droit Environnemental Français, et donc de la Caution I.C.P.E.


On comprend aisément que le principe du pollueur payeur perd toute sa substance si le pollueur n'a pas la capacité financière suffisante pour remédier aux éventuelles pollutions entraînées par son activité.
C'est cette volonté de pallier au risque d'insolvabilité du pollueur qui a amené le législateur à instaurer des obligations de garanties financières pour certain type d'activités entraînant un risque de pollution élevé et donc de la caution ICPE.


NB : Le régime des I.C.P.E est issu d'une loi du 19 juillet 1976, aujourd'hui codifié aux articles L511-1 et suivants du code de l'Environnement, et de son décret d'application du 21 septembre 1977.


DEFINITION DE LA CAUTION : Délivrée au bénéfice d'un fournisseur ou d'un partenaire économique, La CAUTION peut se définir par la somme que l'on verse pour servir de garantie ; garantie financière ou morale permet de différer un paiement immédiat, d'anticiper une rentrée de fonds.


Ces Garanties sont destinées à assurer la remise en état du site après cessation de l'activité.


DEFINITION I.C.P.E : Installations Classées pour la Protection de l'Environnement


Nous retiendrons sur la caution ICPE ou caution environnementale




 ● 

Pour aller plus loin : pour qui s'adresse la caution I.C.P.E ?



Pour qui s'adresse la caution ICPE ou caution environnementale:

Vous appartenez, l'uns des trois types d'installation concernés :


- Les installations de stockage de déchets
- Les carrières
- Les installations dites "Seveso" soumises à servitudes d'utilité publique (prévues à l'article L 515-8 du code de l'Environnement).


L 'article L 511-1 du code de l'Environnement défini les installations classées ICPE comme les usines, les ateliers, les dépôts, les chantiers, et d'une manière générale toutes les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, pouvant présenter des dangers ou des inconvénients pour la commodité, la santé, la sécurité, la salubrité publique, l'agriculture, l'environnement, la conservation des sites et des monuments, ainsi que les éléments du patrimoine archéologique.


La CAUTION I.C.P.E ou CAUTION environnementale s'adresse à tout secteur d'activité, et toute taille d'entreprise, mais il est impératif d'avoir :


-Une structure financière SOLIDE

-Des qualités techniques éprouvées



 ● 

Pour quoi utiliser la caution ICPE



Ces Garanties sont destinées à assurer la surveillance du site et le maintien en sécurité de l'installation, les interventions éventuelles en cas d'accident et/ou de pollution avant ou après fermeture et la remise en état du site après cessation de l'activité.


Ces garanties n'ont pas vocation à couvrir l'indemnisation due par les exploitants aux tiers qui pourraient subir un préjudice par fait de pollution ou d'accident causé par l'installation.
Le garant, à l'inverse de l'exploitant qu'il cautionne, n'a aucune obligation de faire. Il sera tenu de verser les sommes prévues dans l'acte de garantie, mais en aucun cas de faire procéder par ses popres moyens aux obligations pour lesquelles l'exploitant a montré sa défaillance.


- L'acte de Caution I.C.P.E :

Il s'agit d'un acte de caution solidaire et non d'une garantie de première demande. Le cautionnement est à durée déterminée, le montant des garanties financières devant être réévalué périodiquement.


- L'appel en paiement :

Le garant doit être appelé par le Préfet, avant la date d'échéance des cautions.


Rappelons que la CAUTION ICPE sécurise les partenaires :

Elle garantit la bonne exécution d'un marché, d'un contrat, d'une prestation.

L'entreprise bénéficiaire de CAUTION I.C.P.E renforce son image auprès de ses clients, fournisseurs, sous-traitants et organismes professionnels.



 ● 

Les bénéfices de la caution ICPE ou environnementale



La Caution ICPE ou environnementale apporte la sérénité :

La Caution Environnement répond parfaitement à cette obligation légale.
En proposant des montants et des durées de garanties élevés, Caution Environnement vous permet de poursuivre votre exploitation en toute sérénité.

Soutenu par la garantie d'un acteur majeur du marché, vous poursuivez votre développement et favorisez votre croissance rentable. Les installations et secteurs concernés :

L'obligation de garantie financière concerne :

- Les installations de stockage de déchets
- Les carrières
- Les installations dites "Seveso"

Sont donc impactés : les secteurs de l'industrie chimique, de la collecte et du traitement des déchets, du BTP, et de l'extraction.


La Caution ICPE ou caution environnementale offre une couverture large de tous les risques et frais liés à l'exploitation :

La Caution Environnement couvre le risque d'insolvabilité de l'exploitant d'un site ICPE*, pour régler les frais de prévention et de lutte contre la pollution du site.
En cas d'insolvabilité, notre partenaire prend en charge les frais inhérent à la surveillance et la sécurisation du site, ainsi qu'aux interventions en cas d'accident.
Sont exclus, le risque technique et les dommages au tiers, qui ne sont pas couverts et restent à la charge de l'exploitant.


La Caution ICPE ou environnementale offre des montants et des durées de garantie élevés :

Le montant de la garantie est fixé par l'administration fiscale, en fonction des risques estimés. Selon le principe de précaution généralement appliqué, il est souvent élevé. La durée de la garantie est de 3 à 5 ans renouvelables.


Les PLUS du service de la Caution ICPE ou caution environnementale :

Altassura par son partenariat vous offre l'assistance d'un service de juristes dédié, qui vous conseille dans la mise en oeuvre de cette garantie légale.



 ● 

La rénumération de la caution ICPE



On trouve deux types de commission pour la caution ICPE (frais)


- Commission de gestion (frais de dossiers, d'émission des actes, de renouvellement …)

- Commission d'engagement (barème…)



 ● 

La gamme des produits de caution est large, et toujours spécifique :




 ● 

Notre offre de mise en place d'une caution ICPE



Nous vous proposons de vous assister dans la mise en place d'une caution ICPE au bénéfice de votre entreprise. Notre cabinet travaille en collaboration avec les principaux organismes de crédit sur le territoire national et international.


Reçevoir une offre sur la caution ICPE
Je désire en savoir plus sur la caution ICPE